Assurance décennale artisan
Obligatoire pour les travaux de construction : elle couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Devis décennale en ligneAssurance artisan du bâtiment : décennale, RC pro et multirisque
Maçon, électricien, plombier, couvreur ou auto-entrepreneur du BTP : CBA Assurance, courtier en assurances, vous aide à assurer votre activité, vos chantiers et votre protection personnelle.
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Pourquoi bien assurer son activité d'artisan ?
Respecter la loi
L'assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction, et son attestation doit accompagner vos devis et factures.
Faire face aux sinistres
Dommage chez un client, chez un voisin ou sur l'ouvrage : un sinistre peut peser lourd sur la trésorerie d'une petite entreprise.
Protéger le dirigeant
Litiges, arrêt de travail, frais de santé : des garanties existent aussi pour l'artisan et sa famille.
Maçon, électricien, plombier, carreleur, peintre, couvreur, menuisier… en société ou en micro-entreprise, vous êtes concerné.
Assurance décennale artisan : ce que dit la loi
Une assurance obligatoire
L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (articles 1792 et suivants du Code civil) d'être assurée à l'ouverture du chantier.
Une attestation sur vos devis et factures
L'article L243-2 impose de joindre l'attestation d'assurance décennale à vos devis et factures. Elle précise notamment les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Des sanctions pénales
Travailler sans assurance décennale expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et/ou six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
Et la RC pro ?
La RC pro n'est en général pas obligatoire pour les artisans du BTP, mais elle est fortement recommandée : elle couvre les dommages causés aux tiers qui ne relèvent pas de la décennale.
Nos assurances pour artisans du bâtiment
RC pro artisan
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de votre activité, sur le chantier comme en dehors. Non obligatoire en général, mais fortement recommandée.
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Multirisque professionnelle
Protège vos locaux, votre matériel, votre outillage et vos marchandises contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux ou le bris de machine, selon les garanties choisies.
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Protection juridique professionnelle
Information juridique et prise en charge de frais de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur, un sous-traitant ou l'administration, dans les limites du contrat.
Devis protection juridique en ligneTous risques chantier et RC maître d'ouvrage
La TRC couvre les dommages accidentels subis par l'ouvrage en cours de travaux ; la RC maître d'ouvrage, les dommages causés aux tiers du fait du chantier.
Devis TRC en ligneFlotte automobile
Un contrat unique pour assurer plusieurs véhicules utilitaires ou de service de votre entreprise.
Nous contacterMutuelle artisan, prévoyance et RC dirigeant
L'artisan travailleur non salarié (TNS) ou dirigeant de société a aussi besoin d'une protection personnelle, en complément de l'assurance de son entreprise.
RC des dirigeants (RCMS)
Protège le patrimoine personnel du gérant ou du président de société lorsque sa responsabilité est recherchée pour une faute de gestion.
Devis RC dirigeants en lignePrévoyance TNS
Indemnités journalières, rente d'invalidité, capital décès : la prévoyance complète la protection sociale de l'artisan indépendant en cas d'arrêt de travail.
Devis prévoyance en ligneMutuelle santé TNS
Une mutuelle artisan pour vous et votre famille, en complément de l'Assurance maladie. Les cotisations peuvent, sous conditions, être déductibles (dispositif Madelin).
Devis mutuelle en ligneAssurance artisan bâtiment : métiers et statuts
Exemples de métiers concernés
Maçon, électricien, plombier-chauffagiste, carreleur, peintre, plaquiste, charpentier, couvreur, menuisier, étancheur, façadier, serrurier-métallier, terrassier… Les activités déclarées au contrat doivent correspondre exactement aux travaux que vous réalisez.
Assurance auto-entrepreneur bâtiment
Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l'assurance décennale. Une RC pro, une prévoyance et une mutuelle santé TNS sont également à étudier pour sécuriser l'activité et les revenus.
Création ou changement d'assureur
Que vous lanciez votre entreprise ou que vous souhaitiez revoir vos contrats, un courtier compare pour vous des offres d'assureurs partenaires et vous aide à choisir les garanties adaptées.
Questions fréquentes sur l'assurance artisan
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?
Oui. L'article L241-1 du Code des assurances (issu de la loi Spinetta de 1978) impose à tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée d'être assuré dès l'ouverture du chantier. La garantie couvre, pendant 10 ans après réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Auto-entrepreneur du bâtiment : dois-je souscrire une assurance décennale ?
Oui. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation : dès lors que vous réalisez des travaux relevant de la garantie décennale, vous devez être assuré, comme une société. Les activités déclarées au contrat doivent correspondre aux travaux réellement effectués.
La RC pro est-elle obligatoire pour un artisan du BTP ?
En règle générale, non : la responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour les artisans du bâtiment, sauf réglementation propre à certaines activités. Elle est toutefois fortement recommandée, car elle couvre les dommages causés aux tiers qui ne relèvent pas de la décennale.
Quelle est la différence entre RC pro et assurance décennale ?
La RC pro couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exercice de l'activité (blessure d'un passant, dégât chez un client, etc.). La décennale couvre les dommages qui, après la réception des travaux et pendant 10 ans, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Que risque un artisan qui travaille sans assurance décennale ?
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 € et/ou six mois d'emprisonnement. L'artisan doit en outre financer lui-même les réparations en cas de sinistre. L'attestation d'assurance doit par ailleurs être jointe aux devis et factures (article L243-2).
Le devis est-il gratuit ?
Oui. Le devis d'assurance est gratuit et sans engagement : vous pouvez le réaliser en ligne sur devis.cba-groupe.fr ou le demander à un conseiller CBA au 04 76 63 01 42, du lundi au vendredi, 9h–18h. Vous restez libre d'y donner suite ou non.
Comment obtenir un devis d'assurance artisan ?
Le devis d'assurance décennale se fait en ligne sur devis.cba-groupe.fr, tout comme ceux de protection juridique, RC des dirigeants, prévoyance, mutuelle santé TNS et tous risques chantier. Pour la RC pro, la multirisque ou la flotte automobile, contactez un conseiller CBA au 04 76 63 01 42 (du lundi au vendredi, 9h–18h) ou via le formulaire de contact.
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